mentions legales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.flagtv.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
 
Le propriétaire et/ou éditeur est une personne morale.

  • Propriétaire et/ou éditeur du site : SEDEA
  • Statut : Société par actions simplifiées
  • Adresse éditeur : Mont Templemars - 59139 NOYELLES LES SECLIN
  • Responsable publication : Lionel OORREEL
  • Mail responsable de la publication. : contact@sedea.fr
  • Webmestre : contact@sedea.fr
  • Hébergeur : PICTIME – RCS Roubaix-Tourcoing 443 498 571
  • Adresse de l'hébergeur : 22 Rue Herge - 59491 VILLENEUVE D ASCQ

 
Informations personnelles collectées
 
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'article L.226-13 du Code Pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.flagtv.fr, sont notamment recueillies les données suivantes :

  • l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.flagtv.fr
  • le fournisseur d'accès de l'utilisateur

L'utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de SEDEA, à l'adresse électronique contact@sedea.fr :

  • la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par SEDEA ou pour son compte ;
  • les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
  • les informations ayant trait a l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
  • la communication d'une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.flagtv.fr n'est :

  • collectée à l'insu de l'utilisateur ;
  • publiée à l'insu de l'utilisateur ;
  • échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de SEDEA et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.flagtv.fr.

Au demeurant SEDEA est autorisé(e) à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des utilisateurs du site www.flagtv.fr, sous réserve de confirmer l'anonymat de ces derniers.
 
Rectification des informations nominatives collectées.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°48-87 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l'utilisateur envoie à SEDEA :

  • un courrier électronique à l'adresse contact@sedea.fr
  • un courrier à l'adresse Mont Templemars - 59139 NOYELLES LES SECLIN

en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques. 
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'utilisateur.

Droits d'auteur

La totalité des éléments du site www.flagtv.fr, notamment les textes, présentation, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de SEDEA ou de ses partenaires.
 
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans avoir justifié d'un autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt des peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le site www.flagtv.fr sont interdites en vertu de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.
 
En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention « Copyright 2009 SEDEA tous droits réservés ».
 
Marques

Les marques et logos contenus dans le site www.flagtv.fr sont déposés par SEDEA, ou éventuellement par un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions ou rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Précisions complémentaires relatives aux marques et droits d'auteur figurant sur le site www.flagtv.fr .
Concepteur multimédia et graphisme : NIKITA – Vous pouvez visiter notre site www.nikita.fr

Crédits
 
Ce site, et en particulier les textes de mentions sont enregistrés auprès de l'IDDN. Ces mentions légales et conditions d'utilisation ont été créées sur le site www.flagtv.fr (copyright SEDEA – tous droits réservés).

Nature publicitaire du contenu
 
En tout état de cause, SEDEA informe le cas échéant l'internaute de la nature publicitaire des contenus du site www.flagtv.fr.
 
Observation et suggestions

Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site à l'adresse électronique contact@flagtv.fr.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des mentions légales date du 1er mai 2009.
 
Les principales lois concernées

  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.